Conditions de vente

Conditions générales de vente B2B — AgencOps

Version du 31 octobre 2026. Ces conditions sont communiquées sur support durable et acceptées avec le devis et ses annexes avant toute prestation. Leur publication ne vaut ni commande, ni acceptation d’un site. Aucune validation par avocat ou assurance souscrite n’est affirmée.

1. Prestataire, clientèle et documents

Le prestataire est Nayas AHAMEDSAH — Entrepreneur individuel, 12 rue René Cassin, 94350 Villiers-sur-Marne, France, SIREN 109463497, SIRET 10946349700015, contact contact@agencops.com, exerçant sous le nom commercial AgencOps. Régime déclaré : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution sera indiquée dans les documents concernés.

L’offre est destinée aux agences et professionnels agissant pour leur activité de création ou de gestion de sites WordPress. Les sites particuliers et prestations hors cible ne sont pas acceptés automatiquement. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels ou contrats hors établissement demeurent réservées ; la seule mention « B2B » ne les écarte pas.

Le contrat comprend le devis accepté et sa liste de sites, l’annexe de service, l’accord de traitement des données lorsqu’il est nécessaire et les présentes conditions dans leur version datée. Une condition particulière expressément acceptée prévaut sur une disposition générale incompatible. L’accord de traitement prévaut sur une clause incompatible concernant les données personnelles.

2. Demande, qualification et commande

Une demande par formulaire, un échange de cadrage ou un diagnostic public ne vaut pas commande. Aucun paiement n’est demandé avant vérification de l’admissibilité, de l’autorité du client sur les sites, de la capacité et du créneau de livraison.

Le devis précise les sites admis, le périmètre, les dates, la TVA et les pièces contractuelles. Il est valable quatorze jours sauf autre durée indiquée. La commande est formée par son acceptation écrite explicite, avec conservation de la version acceptée des conditions et de l’annexe, puis confirmation du créneau par le prestataire. Une fonction d’acceptation ou une signature n’est pas simulée.

Les accès ne sont recueillis que par le canal sécurisé convenu, au moment nécessaire. Une commande ne confère aucune autorisation générale de modifier d’autres sites ou de contacter les clients finaux de l’agence.

3. Pilote et abonnement

Le pilote couvre jusqu’à trois sites admissibles pendant trente jours consécutifs à compter de la date de mise en service confirmée. Son prix de référence est 199 € avant TVA éventuelle. Il ne se renouvelle pas automatiquement et ne crée aucun abonnement à son terme.

L’offre courante couvre jusqu’à dix sites admissibles pour 390 € par mois, avec 290 € de mise en service avant TVA éventuelle. Si le même client poursuit à l’issue de son pilote payé, 199 € sont déduits une seule fois de la mise en service, laissant 91 €. La transition représente donc 91 € d’entrée complémentaire et 390 € pour le premier mois, soit 481 € avant TVA éventuelle. Le total pilote + transition est 680 €. Le crédit ne diminue pas une seconde fois le prix du mois et n’est pas multiplié par le nombre de sites.

Sans pilote, l’entrée et le premier mois représentent 680 € avant TVA éventuelle. Le prix du bloc reste 390 € si moins de dix sites sont confiés. Aucun site supplémentaire, option ou adaptation sur mesure n’est ajouté sans accord écrit et prix annoncé.

La poursuite nécessite un accord exprès distinct, une liste actualisée de sites et une date de début. L’abonnement est ensuite mensuel, renouvelé pour une période mensuelle à l’échéance selon les conditions acceptées, sans engagement annuel. Les caractéristiques substantielles et prix ne changent pas au milieu d’une période payée. Une modification pour une période future est annoncée au moins trente jours à l’avance ; le client peut refuser en résiliant avant son application.

4. Prix, TVA et règlement

Les montants de référence sont présentés avant TVA éventuelle. Si le prestataire bénéficie effectivement de la franchise, la facture porte la mention réglementaire correspondante et aucune TVA n’est facturée. S’il est redevable, le devis et la facture précisent la base, le taux et le montant de TVA et le total à payer. Le régime n’est pas déduit du seul statut micro-entrepreneur.

Le règlement retenu est le virement après devis accepté et facture identifiée. Le pilote, l’entrée et chaque période mensuelle sont payables avant le commencement prévu, à la date indiquée sur la facture. Aucun prélèvement ou débit automatique n’est mis en place par les présentes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucune remise n’existe hors mention écrite du devis.

Une facture n’est marquée payée qu’après rapprochement de l’encaissement effectivement disponible avec sa référence et son montant. Une capture de virement ou une page de succès ne suffit pas. Les coordonnées bancaires sont communiquées par le canal professionnel vérifié ; tout changement fait l’objet d’une vérification indépendante.

À compter du jour suivant l’échéance d’une facture impayée, des pénalités sont exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon les règles du Code de commerce, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal applicable. Le taux utilisé est déterminé pour la période concernée et conservé dans le calcul. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due entre professionnels dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire des frais supérieurs peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des règles relatives aux procédures collectives.

5. Démarrage et périmètre

Le démarrage intervient dans le créneau convenu, au plus tard cinq jours ouvrés après encaissement et réception de tous les accès conformes si le devis confirme ce délai. Tout obstacle est signalé par écrit. Si le prestataire ne peut pas tenir le créneau annoncé, il propose une nouvelle date ou l’annulation avec restitution des sommes correspondant à la prestation non réalisée ; il ne conserve pas une commande qu’il sait ne pas pouvoir livrer.

L’annexe de service fixe les opérations incluses, les limites de volume et les sites. Elle ne vaut pas promesse d’absence de panne, de piratage, de perte de données ou de performance commerciale. Les compétences et outils testés sont distingués de ceux seulement envisagés. Une fonction non mise en œuvre n’est pas vendue comme disponible.

Les boutiques, paiements, réservations critiques, intranets, multisites complexes, données de santé, sites compromis, versions non supportées et accès insuffisants sont exclus de l’offre initiale. Un refus ne devient pas automatiquement un devis de dépannage personnalisé.

6. Horaires, incidents et changements

Les interventions et échanges sont traités du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de Paris, hors jours fériés. Nous répondons aux e-mails sous 24 h, y compris pour accuser réception hors des horaires d’intervention. Les interventions techniques restent dans les horaires indiqués. Il ne constitue pas un délai garanti de résolution. La surveillance automatisée continue ne signifie pas présence humaine permanente, et aucune astreinte 24 h/24 n’est incluse.

Avant une modification, le prestataire vérifie la sauvegarde, le périmètre et les critères d’arrêt. Une anomalie conduit à suspendre le lot et à documenter l’état, puis à rétablir l’état précédent lorsqu’il est techniquement approprié et autorisé. Le retour arrière d’une mise à jour réalisée par le prestataire fait partie de la prestation. La réécriture d’un développement spécifique défectueux reste hors périmètre.

Une restauration peut effacer des données ajoutées après le point de sauvegarde. Le choix du point et la perte potentielle sont expliqués au client avant une action exceptionnelle, sauf instruction d’urgence préalable précisément définie. Aucun accord général ne permet d’effacer des données sans évaluation.

Une compromission suspectée fait l’objet d’un gel, d’une conservation des éléments utiles et d’une escalade vers le responsable désigné. L’agence conserve la relation avec ses clients finaux ; aucun contact direct n’est entrepris sans autorisation spécifique.

7. Obligations du client et accès

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour confier les sites, autoriser les accès et la sous-traitance et respecter les obligations de transparence envers ses propres clients. Il fournit une liste exacte des sites, des fonctions et des exigences de disponibilité, des licences valides et des contacts habilités.

Il informe le prestataire des changements réalisés par d’autres intervenants et évite les interventions simultanées dans une fenêtre de maintenance. Il conserve la maîtrise des comptes de domaine et d’hébergement. Un compte nominatif et limité est privilégié ; aucun mot de passe ne doit être envoyé dans un formulaire public, un rapport ou le fichier de prospection.

Le prestataire reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations. Une limite de l’outil ou une erreur du client n’est pas invoquée pour dissimuler une faute du prestataire. Les conséquences d’une donnée manquante ou d’une instruction inadéquate sont signalées dès qu’elles sont identifiées.

8. Sous-traitance, confidentialité et données

Les informations confidentielles sont utilisées uniquement pour l’exécution convenue, protégées et accessibles aux personnes nécessaires. Une présentation en marque blanche ne permet pas de dissimuler une sous-traitance devant être autorisée.

Tout traitement de données d’un site est régi par l’accord de traitement et les instructions du client habilité. Les fournisseurs de sauvegarde, d’hébergement de test ou de suivi et leurs lieux de traitement sont listés et autorisés avant activation. Aucun service d’IA facultatif n’est activé sur des données clients par défaut. Le prestataire ne réutilise pas ces données pour sa prospection, pour entraîner un modèle ou pour servir une autre activité.

9. Suspension, résiliation et restitution

Le client peut notifier par écrit la résiliation de l’abonnement avant le début de la période suivante, en laissant au moins un jour ouvré pour son traitement. Aucune nouvelle période n’est facturée si la notification est reçue dans ce délai. La période commencée reste due sous réserve d’un manquement et des règles impératives ; une résiliation n’interrompt pas les obligations de restitution et de sécurité.

En cas de manquement, la partie concernée est mise en mesure de le corriger dans un délai raisonnable précisé dans la notification, normalement huit jours ouvrés. Une suspension immédiate peut être nécessaire en cas d’accès illégal, menace de sécurité ou instruction manifestement illicite ; elle doit rester proportionnée, expliquée et préserver les données nécessaires. Un impayé ne justifie pas de mettre hors ligne le site du client, de retenir ses accès ou de supprimer arbitrairement ses sauvegardes.

À la fin, un inventaire, le dernier rapport et les éléments de restitution convenus sont transmis sous sept jours ouvrés par un canal sûr. Les accès du prestataire sont révoqués selon le plan de sortie. Les données et copies sont restituées ou supprimées selon les instructions documentées et le calendrier de l’accord de traitement, sous réserve des obligations de conservation légales. Un export ne devient pas publiquement accessible par facilité.

10. Responsabilité et événements extérieurs

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le prestataire est tenu de mettre en œuvre les contrôles et diligences contractuels, sans garantir l’absence de tout incident. Il informe le client lorsqu’un aléa compromet le périmètre ou un délai, puis propose les mesures appropriées.

Aucune exclusion générale de perte de données n’est stipulée pour vider l’obligation de sauvegarde de sa substance. Une éventuelle limitation chiffrée de responsabilité doit être décidée après vérification de l’assurance et de sa validité au regard de l’obligation essentielle ; aucun plafond automatique n’est appliqué par cette version. Les droits des personnes et responsabilités impératives du RGPD ne sont pas neutralisés par le contrat commercial.

Un événement de force majeure s’apprécie selon les critères légaux. L’indisponibilité d’un fournisseur n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets ; les prestations non réalisées et la poursuite du contrat font l’objet d’un traitement écrit approprié.

11. Preuve, droit applicable et litiges

Les versions datées des devis, annexes, acceptations, rapports et factures sont conservées sur support durable selon les durées justifiées. Les journaux ne contiennent pas de secrets. Une entrée créée par l’opérateur n’est pas présentée comme une acceptation ou un paiement du client.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent d’abord une solution écrite à partir des faits et documents disponibles. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune attribution exclusive inadaptée à la qualité réelle des parties n’est inventée.

Sources de rédaction consultées le 30 octobre 2026 : CGV B2B, Économie, Conditions de règlement, DGCCRF, Article L221-3, CNIL, chapitre IV.